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15.03.2018

Stationnement prolongé sur un emplacement interdit & amendes

Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?paris,stationnement

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

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Jeanet

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