Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du 21 février 2012 qui recommandait cette suppression.

Par conséquent les termes "Mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse (époux)" seront remplacés par "Madame", "nom de famille" et "nom d'usage".

Jeanet