Extraits des mesures qui ont été mises en place depuis 2020 :

•  Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main en commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l'ordre, cette rétention pourra être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.

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• Interdiction de stationnement en amont des passages piétons. L'aménagement d'emplacements de stationnement situés à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est interdit, sauf si cet emplacement est réservé aux véhicules non motorisés (vélos, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel). Les gestionnaires de voirie doivent effectuer les travaux de mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. Les motocyclettes, les tricycles et les cyclomoteurs ne sont plus autorisés à stationner cinq mètres en amont des passages piétons en dehors des emplacements matérialisés à cet effet.

• les conducteurs en récidive d'infraction de conduite en état alcoolique ne peuvent plus conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), en complément d'un suivi médico-psychologique.

Détail des mesures à lire ICI

Jeanet